Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Antoine Herth appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la problématique de l'application de la taxe carbone aux personnes morales ayant une activité de séchage de produits agricoles non transformés. L'activité de séchage des grains constitue en effet une phase indispensable pour assurer les meilleures conditi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris dans la publication du code de déontologie des infirmiers. En effet, d'après la loi, ce texte doit être préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers avant d'être édicté par un décret en conseil d'État. Aussi, il souhaiterait connaître sous quels délais ce décret devrait être publié.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'entrée en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Ce décret restreint l'accès au concours d'ingénieur territorial mention urbanisme en excluant les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Ainsi, 1 600 jeunes diplômes se sont déjà vu notifier un refus...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; saisonniers. employés en centres de loisirs. statut

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les importants problèmes auxquels sont soumis les travailleurs frontaliers saisonniers. En effet, depuis la convention UNEDIC du 18 janvier 2006, toute personne exerçant une activité d'une durée supérieure à 182 jours et inférieure à 365 jours dans une entreprise relevant des centres...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en République Démocratique du Congo. Alors que la RDC célèbre cette année le 50ème anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté. Face ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation des droits perçus au profit de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SRPE), décidée le 5 janvier 2010 par la commission administrative prévue par l'article L. 214-4 du code la propriété intellectuelle. En effet, cette augmentation, qui fait pass...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les salons de coiffure notamment de la hausse de la redevance au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques versée à la société pour la perception de la rémun...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarifs. étudiants

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la durée d'engagement minimale des abonnements à Internet destinés à un public étudiant. En effet, les opérateurs proposent des formules à tarif réduit en direction des étudiants. Or la durée minimale d'engagement est de douze mois alors que, dans de nombreux...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins généralistes. nomenclature des actes

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du remboursement par la sécurité sociale des séances d'acupuncture pratiquées par des médecins généralistes. Actuellement, la séance d'acupuncture est tarifée à 12,35 euros et la consultation de médecine générale à 22 euros. Or, il est interdit aux médecins de facturer les deux actes à la fois alors...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme qui réglemente l'affichage en mairie des demandes de permis de construire et de déclaration préalable. Cet article précise ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en compte de l'impact psychologique des interruptions volontaires de grossesse. En effet, un rapport sur l'interruption volontaire de grossesse et la prévention des grossesses non désirées remis le 2 février dernier par l'inspection des affaires sociales souligne qu'il « existe peu de données concernan...

Thèmes : impôts locaux ; assujettissement ; installation de tri-compostage. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues aux articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités locales. Ces articles précisent les conditions de versement d'une taxe sur les déchets au profit des communes qui disposent sur leur territoire d'une installation de stockage ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées aux PME par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE), tend à évincer ces entreprises de la majo...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des emplois de vie scolaire (EVS). En effet, de nombreuses écoles ont fait appel à un EVS pour les aider dans leurs diverses tâches quotidiennes (aide administrative, encadrement des élèves lors des déplacements...) et leur présence a souvent permis d'apporter de réelles améliorations au fonctionnemen...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Antoine Herth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème posé par l'application des décrets n° 2007-1280 et arrêté du 28 août 2007. Ces textes ont entraîné des modifications importantes, tant pour le distributeur d'électricité qu...

Thèmes : défense ; armée ; personnel sous contrat. réinsertion civile. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur de la réinsertion dans la société civile des militaires ayant participé à des opérations extérieures. En effet, un nombre important de militaires français participe aujourd'hui à des actions menées par l'armée française dans le cadre de ses opérations extérieures. Ce...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par les professeurs de sciences de la vie et de la terre quant aux horaires réservés à l'enseignement de cette matière au lycée. Ils craignent, en effet, que la réforme du lycée ne se traduise par une réduction de l'enseignement de cette matière. Aussi, il souhaiterait connaître les inte...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; corticoïdes. disponibilité. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques liés à la rupture de stock des corticoïdes injectables. Il semblerait, en effet, que depuis octobre 2009, quatre corticoïdes injectables soient disponibles en quantité limitée voire même en rupture de stock. Or ces produits sont indispensables pour réaliser des infiltrations articulaires ou rachidie...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire et déclaration de travaux ; registres. communication. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé aux entreprises du bâtiment par l'absence d'obligation de publication des coordonnées d'un demandeur de permis de construire ou de déclaration préalable. En effet, jusqu'à la réforme d'octobre 2007, la publication de...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème fiscal lié à l'application de loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. En effet, cette loi prévoit, en son article 1er, que dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en c...