Antoine Herth
Question N° 85386 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme qui réglemente l'affichage en mairie des demandes de permis de construire et de déclaration préalable. Cet article précise en effet que cet affichage présente les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Or, aucune définition claire n'a été proposée pour définir précisément en quoi consistent les caractéristiques essentielles d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Chaque mairie est donc en mesure d'interpréter librement cette notion à sa guise. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et, notamment, s'il est envisagé de préciser cette notion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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