Antoine Herth
Question N° 63086 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Antoine Herth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème posé par l'application des décrets n° 2007-1280 et arrêté du 28 août 2007. Ces textes ont entraîné des modifications importantes, tant pour le distributeur d'électricité que pour le bénéficiaire du raccordement au réseau électrique et pour la commune. L'extension de réseau est ainsi à la charge de la collectivité, cette dernière pouvant refacturer la prestation, en tout ou en partie, au bénéficiaire du raccordement à travers l'instauration de la participation pour voiries et réseaux (PVR).Le renforcement du réseau incombe, quant à lui, au distributeur. Or, en raison de l'absence de clarté entre les notions d'extension et de renforcement, certaines communes se voient facturer des travaux de renforcement qui incombent, en toute logique, au concessionnaire. Cette situation représente un risque juridique sérieux pour les communes et une charge financière supplémentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre à ce propos et, plus particulièrement, connaître l'état d'avancement des travaux du groupe de travail créé au printemps dernier à ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Conformément au code précité, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, en matière de réseaux électriques, il convient de noter que la situation pour l'électricité est plus favorable, au regard du droit commun, pour les collectivités en charge de l'urbanisme, puisque ces dernières n'acquittent qu'une partie (60 %) des coûts d'extension des réseaux électriques, le solde (40 %) étant mutualisé entre tous les consommateurs via les tarifs d'utilisation des réseaux. À la suite de l'adoption de ces dispositions, il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur. Cette question est, par nature, très technique et, à la demande du Gouvernement, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. La proposition du groupe de travail consiste à étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, pour une distance inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement). Cette proposition se traduit par la prise en charge, par le distributeur, des opérations de remplacement d'ouvrages au même niveau de tension. La modification en ce sens de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution, a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, pour sa part, validé le nouveau barème simplifié d'ERDF en janvier 2010 pour une entrée en vigueur en avril 2010. Ce nouveau dispositif est de nature à répondre, dans la grande majorité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des raccordements. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement qui vise à simplifier et à étendre le dispositif préconisé par le groupe de travail constitué par M. Lenoir à tous les raccordements en basse tension, qu'ils soient individuels ou collectifs. L'adoption définitive de la loi répondra ainsi à l'attente des collectivités puisque, s'agissant des raccordements en moyenne tension (HTA) pour les installations qui nécessitent une puissance électrique importante (250 kVA et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction.
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