Antoine Herth
Question N° 67326 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Antoine Herth appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la problématique de l'application de la taxe carbone aux personnes morales ayant une activité de séchage de produits agricoles non transformés. L'activité de séchage des grains constitue en effet une phase indispensable pour assurer les meilleures conditions de conservation des grains et garantir leur qualité sanitaire. Le séchage peut être réalisé soit par les propres moyens de l'exploitant individuel, soit confié à des entreprises qui collectent et conditionnent les produits agricoles non transformés tels que les grains, plantes aromatiques..., situées au plus près de l'exploitation. Or dans la mesure où l'exploitant peut réaliser ce séchage soit seul soit grâce à un outil collectif, il doit pouvoir bénéficier du même avantage fiscal en réalisant le séchage par l'intermédiaire de l'outil collectif, et notamment par leur coopérative, et ce dans un souci évident d'équité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte rapidement prendre à ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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