Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Antoine Herth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des ressortissants français retenus de force à l'étranger. Depuis maintenant plus de 500 jours, deux journalistes français ainsi que leurs accompagnateurs afghans sont aux mains de leurs ravisseurs. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches entreprises par le Gou...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie. La situation de ces derniers ne cesse en effet de s'aggraver, notamment dans les zones de conflit où vivent les minorités ethniques. La dictature militaire au pouvoir a récemment intensifié ses attaques envers les populations civiles dans les zones eth...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions issues de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) et codifiées aux articles L. 230-2 et L. 230-6 du code de l'agriculture et de la pêche maritime. La LMAP établit en effet un lien entre agriculture et...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner au rapport "Goldstone". En effet, dans le cadre de sa 16e session de mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoit en effet la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Or cette suppression conduira à la disparition des commissions départementales e...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la clause de conscience des professionnels médicaux. La décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre société, cette liberté permet à une personne de refuser de pr...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La suppression de l'AFDEF pénalise en effet de nombreuses personnes sans emploi qui avaient fait le choix de suivre une formation susceptible de leur offrir, à terme, un emploi pérenne....

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le pr...

Thèmes : entreprises ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importante charge de travail que constituent certains aspects de l'obligation statistique pour les chefs d'entreprise. Il expose, à titre d'exemple, le cas d'une entreprise agroalimentaire de sa circonscription sanctionnée pour ne pas avoir répondu dans les délais impartis à une enquête env...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs. Ces derniers sont à la pointe de la technologie et participent de ce fait au développement et à la promotion des métiers de l'électronique, notamment auprès des jeunes généra...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. reconnaissance. disparités

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers devenus invalides. En effet, les critères de l'invalidité ne sont pas les mêmes en France et en Allemagne. De fait, il est de plus en plus fréquent qu'un salarié frontalier reconnu invalide par la CPAM en France se voit refuser cette invalidit...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Antoine Herth alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la déduction fiscale des cotisations versées au titre d'une assurance santé complémentaire. En effet, si cette possibilité est d'ores et déjà offerte aux salariés de certaines entreprises bénéficiant de contrats de groupe, force est de constater que de nombreux salariés, mais aussi e...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de l'imposition des travailleurs frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne. En effet, suite à un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers doivent être imposées en Allemagne, alors qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations formulées par la caisse nationale mutualiste prévoyance santé en matière d'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Cette dernière demande en effet la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entr...

Thèmes : agriculture ; déchets, pollution et nuisances ; redevance. calcul. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par le calcul de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage versée par des sociétés civiles laitières (SCL). En effet, une SCL regroupe plusieurs co-exploitants qui mettent en commun dans sa tot...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à oeuvre conduise à des situations pouvant être ressenties...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations portées, notamment, par plusieurs associations concernant la mise en conformité de notre droit avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. En effet, bien que la France ait ratifié dès 2000 le statut de Rome, elle n'a toujours pas modifié so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret précise en effet, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de bénéficier...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale allemande, aux rentes allemandes et au Kurzarbeitgeld dont bénéficient certains travailleurs frontaliers. En effet, depuis de nombreuses années, ces prestations sont soumises au régime fiscal allemand et o...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Au nombre de 11 millions, ces derniers sont responsables de près de 20 000 décès et de 4,5 millions de blessés chaque année. Ils sont souvent la conséquence de gestes anodins du quotidien, gestes souvent involontaires, voire même banals. Ces accidents sont pourtant des drames qui pour...