Antoine Herth
Question N° 85352 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale allemande, aux rentes allemandes et au Kurzarbeitgeld dont bénéficient certains travailleurs frontaliers. En effet, depuis de nombreuses années, ces prestations sont soumises au régime fiscal allemand et ouvraient droit à un crédit d'impôt par application de la convention fiscale entre la France et l'Allemagne. Or, certains services fiscaux n'acceptent d'accorder ce crédit d'impôt que sur présentation d'une attestation des services fiscaux allemands, attestation qui est en pratique impossible à fournir. Cette politique est d'autant plus paradoxale, qu'elle n'est pas appliquée par tous les centres d'impôt, ce qui crée une inégalité de fait entre les contribuables en fonction de leur centre de rattachement. A ce problème s'ajoute la volonté d'imposer en France les primes de départ versées dans le cadre d'un plan social allemand et l'imposition des retraites des retraites allemandes en Allemagne à un taux proche de 27 %. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les sommes versées au titre des assurances sociales légales allemandes ainsi que les pensions de retraite versées par l'Allemagne, un Land ou une autre personne morale de droit public allemande sont imposables en Allemagne en vertu de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Toutefois, aux termes de l'article 20 de ladite convention, ces sommes sont également imposables en France lorsqu'elles reviennent à un résident de France. L'élimination de la double imposition est, dans ce cas, assurée par l'octroi au bénéficiaire du revenu d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant. Afin d'écarter le risque d'une double exonération, l'administration française doit s'assurer au préalable que les sommes concernées ont fait l'objet d'une imposition effective en Allemagne et peut demander, à cet effet, la production d'une attestation des services fiscaux allemands. S'agissant des modalités d'imposition en Allemagne des pensions de retraite précitées, les autorités fiscales françaises ont récemment appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne.
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