Antoine Herth
Question N° 11740 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Antoine Herth alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la déduction fiscale des cotisations versées au titre d'une assurance santé complémentaire. En effet, si cette possibilité est d'ores et déjà offerte aux salariés de certaines entreprises bénéficiant de contrats de groupe, force est de constater que de nombreux salariés, mais aussi et surtout les personnes à la retraite, ne bénéficient pas de cette possibilité. Par ailleurs, dans la mesure où certains actes médicaux ou médicaments sont de moins en moins remboursés par le régime général, en raison, notamment, des objectifs de réduction du déficit de la sécurité sociale, il s'ensuit que les tarifs de certaines mutuelles pourraient être appelés à subir des augmentations. La possibilité de déduire fiscalement l'ensemble, ou même seulement une partie, des cotisations d'assurance santé complémentaire, serait dans ce cadre une mesure susceptible d'aider les personnes les plus en difficulté à acquérir une telle couverture complémentaire. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette proposition.
Réponse émise le 1er mars 2011
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Par ailleurs, la politique gouvernementale depuis plusieurs années témoigne de la préoccupation des pouvoirs publics d'améliorer l'accès pour tous à une complémentaire santé de qualité, en particulier pour les populations les plus démunies. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au-delà de la CMU-C, il existe, depuis 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU-C majoré de 20 % (son montant est de 761 EUR en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU-C. Son montant est de 100 EUR pour les assurés de moins de seize ans, 200 EUR pour les personnes de seize à quarante-neuf ans, 350 EUR entre cinquante et cinquante-neuf ans et 500 EUR à partir de soixante ans. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. En mai 2010, près de 627 000 personnes bénéficiaient d'une attestation d'ACS et 516 500 l'avaient effectivement utilisée pour la souscription d'une complémentaire santé. Ce dispositif d'aide est en constante progression depuis sa mise en oeuvre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les plafonds de l'aide à l'accès à une couverture complémentaire santé. Il passera de 20 % à 26 % au-dessus du plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-C au 1er janvier 2011, soit 9 590 EUR annuels pour une personne seule, en France métropolitaine. Il passera à 30 % au-dessus de ce plafond au 1er janvier 2012. Il en résultera une augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels de l'ACS. Par rapport à 2010, 67 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier en 2011 de l'aide, et 294 000 à la fin de 2012, ces chiffres étant cependant présentés comme étant des estimations « hautes ».
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