Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs agricoles. En effet, si l'article R. 221-20 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de seize ans d'un tracteur agric...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre. décret d'application. publication

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). À ce jour, le décret d'application permettant la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office voire de sanctions pénales en cas d'absence de déclaration n'est toujours pas paru, ce qui pénalise évidemment les collect...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; retraite supplémentaire des entreprises. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique s...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes formulées par certaines associations concernant une remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Antoine Herth interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du coordinateur du programme national des soins palliatifs concernant le développement des soins palliatifs. Il apparaît en effet que les objectifs initiaux en la matière ne sont pas encore atteints et que de gros efforts restent ...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fichier. accès. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leur...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissariat à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opér...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, si les personnes titulaires de cette allocation au 31 décembre 2010 peuvent continuer à en bénéficier, ce dispositif a en revanche été fermé à compter du 1er janvier 2011. En ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par l'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. Cet article dispose notamment qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'o...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation. champ d'application

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en eff...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. financement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives préoccupations des centres sociaux et socioculturels quant aux perspectives budgétaires pour 2012. Ces centres ont pour vocation d'être des foyers d'initiatives portés par des habitants associés et appuyés par des professionnels, capables de définir et de me...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. Il souhaite plus particulièrement se faire le relais des nombreuses personnes et associations qui ont été particulièrement choquées par cette décision et l'absence de transparence qui l'a préc...

Thèmes : police ; police municipale ; EPCI. compétences

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la coexistence sur un même territoire d'une police municipale intercommunale et d'une police municipale. Le cadre juridique de la police intercommunale est notamment défini par l'article L. 2212-...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents des offices agricoles. En effet, ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière e...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier de la formation initiale des orthophonistes. Ces derniers souhaiteraient que leur formation soit reconnue au niveau du grade de master, seul à même de répondre aux compétences, missions et responsabilités exigées à la profession. L'essentiel de la profession étant libéral, le coût pour l'...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement de la méthode syllabique à l'école primaire. Il semblerait en effet que cette méthode soit la plus efficace pour l'apprentissage d'une langue. La Grande-Bretagne s'est orientée vers ce choix et est surprise des résultats qu'elle obtient. De même, la Finlan...

Thèmes : communes ; voirie ; convois exceptionnels. coût

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les coûts occasionnés pour les communes par la traversée de convois exceptionnels. En effet, le passage de ces convois, dont l'envergure peut aller jusqu'à plus de 8 mètres, nécessite souvent, et en particulier lo...