Antoine Herth
Question N° 122525 au Ministère du de l'État

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). À ce jour, le décret d'application permettant la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office voire de sanctions pénales en cas d'absence de déclaration n'est toujours pas paru, ce qui pénalise évidemment les collectivités. Aussi, il souhaiterait connaître les délais de publication de cette mesure particulièrement attendue par les collectivités.

Réponse émise le 17 avril 2012

Créée par voie d’amendement parlementaire présenté au Sénat, la taxe locale sur la publicité extérieure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date et sous certaines conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont habilités à la percevoir en lieu et place des trois taxes préexistantes (taxe sur les affiches et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires et taxe sur les véhicules publicitaires). L’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que, en tant que de besoin, un décret en Conseil d’Etat doit en préciser les mesures d’application. La publication de ce décret nécessitait la précision d’un certain nombre de dispositions législatives.

En effet, l'article L. 2333-15 du CGCT issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 ne prévoyait pas de sanction applicable en cas de manquement à l'obligation de déclaration des supports publicitaires prévue par l'article L. 2333-14 du même code.

Conscient de ce vide juridique et des difficultés qu’il posait pour les collectivités locales, le Gouvernement a introduit un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Désormais, l’article L. 2333-14 du CGCT précise qu’à défaut de déclaration de l’exploitant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d’office.

La publication du décret d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure est prévue pour l’année 2012.