Antoine Herth
Question N° 122526 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en oeuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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