Antoine Herth
Question N° 128729 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique signifie que les retraités concernés paient deux fois des impôts sur un même revenu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre déductible du revenu le montant de la contribution versée au titre de ces retraites supplémentaires d'entreprise, afin d'éviter cette situation de double imposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.