Antoine Herth
Question N° 101392 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er mars 2011
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs agricoles. En effet, si l'article R. 221-20 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de seize ans d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, cette dispense ne s'applique pas aux agriculteurs retraités ou aux propriétaires fonciers ne possédant pas assez de surface pour obtenir un numéro d'exploitation. Ces derniers ne peuvent dès lors conduire de tracteur que s'ils sont titulaires des permis de conduire correspondants. Ce changement brutal de régime, qui s'applique du jour au lendemain, est souvent difficilement vécu par les agriculteurs retraités concernés, qui, dans la plupart des cas, souhaitent conserver un petit tracteur et son attelage afin d'effectuer de menus travaux sur des lopins de terre qu'ils ont conservés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour assouplir la réglementation en la matière et, plus particulièrement, si des solutions à ce problème seraient envisageables dans la cadre de la transcription de la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Réponse émise le 22 mai 2012
II convient tout d'abord de rappeler que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestieers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. De plus, la circulaire n° 2006-67 du 4 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 septembre 2006, a précisé à l'ensemble des préfets les modalités relatives au maintien de cette dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles. En effet, les retraités agricoles qui conservent une parcelle de subsistance d'une surface telle qu'elle leur permette d'être affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité* gardent le bénéfice des dispositions de l'article R. 221-20 précité. La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire, en particulier les catégories Cl et CIE qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3t5 et 7t5. Les modalités d'examen correspondantsont en cours d'élaboration.
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