Antoine Herth
Question N° 102173 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 mars 2011
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les coûts occasionnés pour les communes par la traversée de convois exceptionnels. En effet, le passage de ces convois, dont l'envergure peut aller jusqu'à plus de 8 mètres, nécessite souvent, et en particulier lorsqu'ils traversent la commune même, la mobilisation de personnels communaux pour assurer le respect des interdictions de stationnement mises en place à cet effet, voire la mise en place de grilles pour l'exposition de panneaux d'interdiction de stationnement. De même, les communes confrontées à ce problème sont dans l'obligation d'acheter à leurs frais les panneaux de signalisation d'interdiction de stationner nécessaires pour ces passages, afin que ceux-ci soient en nombre suffisant. Par ailleurs, le fait d'être une commune de passage pour les convois exceptionnels implique pour celle-ci des frais supplémentaires pour aménager la voirie, comme l'adaptation du déroulement du chantier ou la localisation de certains équipements. L'impossibilité de réduire la voirie concernée engendre, par exemple, des frais supplémentaires en terme d'éclairage public (obligation de respect de normes d'éclairage sur une largeur plus importante impliquant la rapprochement des candélabres et leur multiplication). Aussi, il souhaiterait savoir si, compte tenu de ces inconvénients, les communes concernées pourraient bénéficier d'une compensation financière qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une bonification de DGE lorsque les travaux ainsi subventionnés concernent les voiries concernées par le passage des convois exceptionnels.
Réponse émise le 9 août 2011
Dès qu'un véhicule dépasse, en masse, en longueur ou en largeur, les limites du code de la route, définies dans les articles R. 312-1 à R. 312-25, il doit obtenir une autorisation de transport exceptionnel pour pouvoir circuler. Pour les convois de dimensions les plus importantes, le seul type d'autorisation possible est une autorisation sur itinéraire précis. L'itinéraire en question est proposé par le transporteur, puis validé par les services de l'État, sur la base d'études approfondies concernant notamment la capacité des voiries, des ouvrages, les gabarits et l'état des chaussées. Une telle autorisation ne peut être délivrée qu'après l'avis des gestionnaires de chaque route sur laquelle va passer le convoi. L'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque précise, dans son article 8, que les frais occasionnés par les consultations des gestionnaires et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire. Ainsi, certaines mesures d'exploitation dues au passage d'un convoi exceptionnel peuvent être facturées au transporteur.
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