Antoine Herth
Question N° 93341 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importante charge de travail que constituent certains aspects de l'obligation statistique pour les chefs d'entreprise. Il expose, à titre d'exemple, le cas d'une entreprise agroalimentaire de sa circonscription sanctionnée pour ne pas avoir répondu dans les délais impartis à une enquête environnementale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'alléger cette obligation, notamment pour les petites et moyennes entreprises n'employant aucune substance toxique.
Réponse émise le 22 mars 2011
Aujourd'hui, le temps passé par l'entreprise pour répondre aux exigences de l'administration équivaut, selon plusieurs études, à un coût d'au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB), pénalisant la compétitivité du tissu économique. En outre, la simplification des démarches administratives correspond à une attente forte des concitoyens. Pour prioriser les actions de modernisation des services publics à partir des évènements vécus par les entreprises, la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) a, en 2008, fait réaliser une étude auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises françaises. Les résultats de cette étude ont permis d'établir une ligne de priorisation en fonction des démarches jugées complexes et du nombre d'entreprises concernées par l'évènement de vie, par exemple : création de l'entreprise, déménagement, recrutement, mise aux normes environnementales, exportation, réponse à un appel d'offres public. Ils représentent le cadre de travail de la DGME. La pertinence, la complexité et l'obligation de répondre aux enquêtes statistiques sont abordées par la DGME lors de l'étude des évènements de vie prioritaires. Par exemple, une évolution destinée à réduire la charge de travail liée au remplissage de la déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) portant sur les flux d'embauches et de sorties des établissements de 50 salariés et plus, ainsi que de l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) trimestrielle portant sur les flux d'embauches et de sorties pour les établissements de 1 à 49 salariés, figurera dans une prochaine vague de mesures du programme cohérent de 100 simplifications, décidé lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin dernier, au titre de la simplification des déclarations sociales. Ainsi, le Gouvernement est mobilisé pour réduire de façon drastique les charges administratives pesant sur les entreprises. Il a mis ces dernières au centre du dispositif de transformation des services publics. Il s'appuie sur les dysfonctionnements et aberrations observés. Il privilégie une démarche pragmatique s'inscrivant dans des logiques de confiance, d'engagement et de cohérence pour adapter l'administration à leurs attentes et besoins. L'objectif est de rendre simple et efficace le service public en corrigeant les situations n'offrant pas aux entreprises une administration de qualité qui mobilise son expertise à leur service. Cela passe par la suppression des démarches inutiles ou redondantes, par un accès facile aux prestations de l'administration, par une garantie de la qualité et de l'homogénéité des informations données. L'obligation statistique que l'auteur de la question cite sera donc étudiée et revue dans ce sens.
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