Antoine Herth
Question N° 49212 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par le calcul de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage versée par des sociétés civiles laitières (SCL). En effet, une SCL regroupe plusieurs co-exploitants qui mettent en commun dans sa totalité la seule activité de production laitière. Une SCL ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière. La SCL ne peut ainsi, par définition, faire de déclaration de surface utile au titre de la PAC. Par ailleurs, selon la circulaire du 19 décembre 2008 relative aux modalités de calculs et de contrôle de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, « en l'absence de déclaration faite au titre de la PAC pour l'année d'activité concernée, la surface agricole utile est fixée forfaitairement à 1 hectare ». Compte tenu des modes de calcul de la redevance, il résulte de cette disposition que la quasi-intégralité des SCL sera soumise au paiement de la redevance. Or, s'il était tenu compte des terres effectivement utilisées par les SCL, ces dernières en seraient certainement exonérées. Car même si la SCL n'est pas juridiquement habilitée à posséder des terres, elle est bien souvent constituée d'autres sociétés de type GAEC ou EARL et d'exploitants individuels possédant et exploitant tous des surfaces agricoles, qu'ils déclarent et mettent à disposition de leur SCL. Il semble, dès lors, juste et légitime que la spécificité des SCL soit prise en considération dans le calcul de cette redevance, puisque, en pratique, elles disposent effectivement des surfaces d'épandage nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre en ce sens et sous quels délais.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a mis en place un nouveau dispositif de redevance relatif aux activités d'élevage en simplifiant les modalités de calcul et de déclaration (art. L. 213-10-2 du code de l'environnement). Les activités d'élevage sont de gros contributeurs à la pollution de l'eau, notamment pour les nitrates, et elles bénéficient donc à ce titre d'actions d'accompagnement des Agences de l'eau. Leur contribution, via une redevance, semble naturelle. Il convient de noter que les exploitations de taille faible, ou très extensives, sont exonérées de paiement. Ainsi un nombre minimal de 90 unités de gros bétail (UGB), voire 150, dans certaines zones, est nécessaire pour y être assujetties. L'autre seuil d'assujettissement de cette redevance est le chargement, fixé à 1,4 UGB par hectare. La surface utilisée pour calculer ce chargement est la surface agricole utilisée (SAU) qui est déclarée à la commission européenne au titre de la politique agricole commune (PAC). Finalement, il convient de souligner le montant relativement modeste de cette redevance, fixée à 3 par UGB. Les dispositions, introduites par la LEMA, visent à simplifier la déclaration de cette redevance. Le transfert des données de surfaces déclarées au titre de la PAC aux agences de l'eau doit permettre de pré remplir ladite déclaration, d'éviter tout litige et de permettre la suppression des contrôles effectués par les agences. Dans le cas précis des sociétés civiles laitières (SCL), qui ne disposent pas de terres à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière (art. D. 654-111 du code rural), l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévoit qu'une surface agricole utilisée égale à 1 hectare sera forfaitairement affectée à toute exploitation agricole ne disposant pas de surface déclarée au titre de la PAC. Cette disposition permet aux SCL de bénéficier de la simplification de la déclaration de la redevance pour pollution par les activités d'élevage. Ce mode de calcul ne pénalise pas, dans la plupart des cas, les associés de la SCL puisque la redevance calculée sur leurs autres animaux (sans les vaches laitières) s'appuie sur la surface agricole utilisée de leur exploitation, ce qui diminue fortement le chargement dont le seuil d'assujettissement à la redevance est égal à 1,4 UGB par hectare. Les éleveurs qui décident de mutualiser leurs effectifs de bovins diminuent d'autant le nombre de bovins et donc d'UGB de leur propre exploitation. Il est donc légitime que la redevance pour pollution par les activités d'élevage s'applique aux animaux des SCL. Il peut cependant subsister quelques cas d'exploitations qui ne seraient pas soumises au paiement de la redevance si elles n'étaient pas associées à des SCL. Néanmoins, la prise en compte de ces cas marginaux risque de complexifier grandement le dispositif de déclaration basé sur des éléments structurels et de renchérir son coût administratif pour les éleveurs, alors que le montant de la redevance reste modeste.
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