Antoine Herth
Question N° 28918 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la réglementation en matière de concession d'aménagement. En effet, l'arrêt Auroux/Ville de Roanne du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes implique qu'il faut clarifier le mode d'appréciation du seuil au-delà duquel il convient de procéder à une publication au niveau européen mais aussi qu'il convient de mieux distinguer la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. Les professionnels, comme les collectivités locales, sont en conséquence dans l'attente de la publication d'un nouveau décret tenant compte de la jurisprudence de la CJCE. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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