Antoine Herth
Question N° 11005 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les médecins et veuves de médecin quant à l'évolution de la valeur du point de l'« avantage social vieillesse », régime de retraite auquel cotisent les médecins qui pratiquent des honoraires opposables. En effet, désindexée du tarif de la consultation en 1994, la valeur du point est gelée depuis 1999, impactant ainsi de façon non négligeable le montant de la retraite des médecins concernés. L'ASV représente actuellement près de 40 % du montant de la retraite des médecins, et sa diminution aurait des conséquences directes sur la situation des veuves de médecin, dont la pension de réversion dépend du montant de la retraite des médecins. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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