Antoine Herth
Question N° 3546 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par l'application de la convention fiscale franco-allemande en ce qui concerne la règle dite des 45 jours. En effet, cette convention définit notamment le statut de travailleur frontalier en précisant qu'est frontalier le ressortissant français, habitant en France, travaillant dans un lieu situé à moins de trente kilomètres de la frontière. Le salarié frontalier est imposé en France. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la qualité de frontalier, il est également nécessaire que le salarié n'effectue pas plus de 45 jours de travail dans un lieu situé en dehors de la zone frontalière ainsi définie. Il s'ensuit qu'un frontalier français peut, par l'application stricto sensu de ce principe, être contraint de payer ses impôts en Allemagne (par exemple), dans l'hypothèse où son employeur allemand l'a envoyé en mission en France, hors de la zone frontalière, pendant plus de 45 jours. Cette situation ne va pas sans poser de sérieuses difficultés pratiques, pour les entreprises, d'une part, et pour les salariés concernés, d'autre part, puisque les systèmes d'imposition sur le revenu en France et en Allemagne ne sont pas sans différences. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et, notamment, s'il ne serait pas envisageable d'assouplir cette règle des 45 jours en permettant à un frontalier français de dépasser les 45 jours dès lors que ces jours sont effectués sur le territoire français.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La convention fiscale franco-allemande du 2 juillet 1959 prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers. Par dérogation au principe général d'imposition dans l'État d'activité des rémunérations provenant d'un travail dépendant, les personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française où elles rentrent normalement chaque jour, et qui exercent leur activité dans la zone frontalière allemande ne sont imposables qu'en France. Ce régime dérogatoire est très favorable aux salariés concernés, l'imposition des revenus en Allemagne étant d'une manière générale plus élevée qu'en France. Une mesure d'assouplissement autorise le maintien du bénéfice de ce régime si le salarié travaille en dehors de la zone frontalière pendant une période n'excédant pas 45 jours. Il n'est pas envisagé d'assouplir la règle dite des 45 jours, qui constitue déjà en elle-même un assouplissement significatif du régime frontalier.
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