Antoine Herth
Question N° 3003 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 août 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des retraites de certains Français expatriés. Salariés d'entreprises françaises opérant dans des pays tiers, notamment des pays africains tel le Congo, ces personnes ont, conformément aux dispositions de leurs contrats de travail, cotisé aux régimes locaux d'assurance-vieillesse. Or, lorsque ces personnes arrivent à l'âge de la retraite, les retraites, auxquelles elles ont droit, et pour lesquelles elles ont travaillé, ne leur sont pas servies alors même que toutes les conditions d'attribution sont satisfaites. Ainsi, des retraités ayant, pendant la majorité ou la totalité de leur carrière, travaillé pour des entreprises françaises à l'étranger, se trouvent injustement et parfaitement illégitimement privés de revenus au moment de leur retraite. Cette situation inacceptable concerne de très nombreux Français ayant travaillé à l'étranger. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le ministère des affaires étrangères et européennes porte une attention soutenue aux difficultés rencontrées par nos compatriotes pour faire valoir leurs droits auprès des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone. En vue de débloquer les dossiers en souffrance, nos ambassades et consulats ainsi que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), qui est l'organisme français de liaison désigné par les conventions de sécurité sociale, interviennent quotidiennement auprès des autorités locales. Ces derniers mois, les autorités françaises ont tout particulièrement fait porter leurs efforts sur le Cameroun, le Gabon et le Congo-Brazzaville, trois des États africains avec lesquels nos ressortissants rencontrent des problèmes de reconnaissance des droits ou de paiement des arriérés et des pensions. Les commissions mixtes de sécurité sociale ont été réactivées et cette question est régulièrement abordée lors des entretiens politiques bilatéraux. À ce jour, les résultats obtenus sont les suivants : avec le Cameroun, suite à une réunion de la commission mixte de sécurité sociale en novembre 2006, la situation s'est améliorée avec le paiement de 1,5 million d'euros d'arriérés et l'engagement des Camerounais à faciliter la résolution des dossiers problématiques. Un groupe bilatéral d'experts a été mis en place pour assurer le suivi des dossiers et réfléchir à l'amélioration de l'échange d'information. Une nouvelle réunion de la commission mixte de sécurité sociale devrait avoir lieu avant la fin de l'année avec pour objectif de faire le point sur l'état d'avancement de l'apurement des dossiers. Avec le Gabon, lors d'une commission mixte de sécurité sociale en février 2007, la caisse de sécurité sociale gabonaise s'est engagée à résoudre les dossiers problématiques. Un groupe bilatéral d'experts, chargé d'assurer le suivi de ces dossiers, s'est réuni à Libreville en mai 2007. À l'instar du Cameroun, la situation s'est améliorée et les contacts bilatéraux techniques se poursuivent. Enfin, concernant le Congo, compte tenu des importants problèmes rencontrés avec ce pays, une mission d'audit, commanditée par le ministère des affaires étrangères et européennes avec l'accord des autorités congolaises, a permis de recenser 779 dossiers nominatifs. Les autorités congolaises ont validé 505 d'entre eux pour un montant d'arriérés au 31 décembre 2006 d'environ 14 millions d'euros. Sur les 274 dossiers restants, un travail de collecte des informations nécessaires à la validation se poursuit. La visite à Paris du Président congolais Denis Sassou Nguesso en juillet dernier a fourni une nouvelle occasion aux autorités françaises pour demander aux autorités congolaises de prendre des engagements afin de régler dans les meilleurs délais ce dossier qui constitue un thème central de la relation bilatérale avec, notamment, la condition désormais établie entre la négociation du Document cadre de partenariat (DCP) et le paiement des arriérés de pensions dus à nos ressortissants. Le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit les pressions et les contacts diplomatiques à tous les niveaux afin d'obtenir la concrétisation de ces engagements.
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