Antoine Herth
Question N° 8254 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. En effet, à la différence du barème d'invalidité militaire, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a pas été réactualisé. Plus particulièrement, le barème civil ne prend pas en compte les syndromes subjectifs, neurologiques et psychiques, les vertiges et troubles de l'équilibre objectivés aux examens ORL, les troubles objectifs de l'audition et de la vision ainsi que les épilepsies. En pratique, les CPAM ne considèrent donc pas ces séquelles comme résultant d'affections organiques véritables. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre sur ce point, le cas échéant, en vue d'une meilleure évaluation de l'affection des blessés crâniens.
Réponse émise le 15 avril 2008
En matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes issus de différentes législations, appliquées à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations. Le taux d'incapacité est en particulier déterminé en vertu de règles différentes selon les législations. Ainsi, le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne. Ce sont ces éléments qu'évaluent les médecins-conseils. En revanche, l'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème. Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap dont la valeur n'est qu'indicative. Au-delà de ces différences de régimes, qui s'expliquent par des contextes de réparation différents, il convient de souligner que la loi du 11 février 2005 a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de l'incapacité, d'avoir droit à une aide complémentaire de compensation de ce handicap.
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