Antoine Herth
Question N° 50291 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 mai 2009
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes suscitées par l'application du dispositif fiscal mentionné à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dispositif dit Scellier. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, doit permettre de soutenir l'investissement locatif. Or, actuellement, les communes classées en zone C sont exclues de ce dispositif. De nombreux élus locaux de communes classées en zone C s'inquiètent de cet état de fait, d'autant plus qu'ils ont pu observer, depuis la mise en application du dispositif, que des projets initialement prévus dans leur commune seront finalement réalisés dans une commune voisine, classée en zone éligible alors même que les caractéristiques des communes en question sont similaires. Leur crainte de voir leur commune délaissée par les investisseurs et d'aboutir, in fine, à une pénurie de logements locatifs semblant légitime, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes en modifiant ou en étendant les zones d'application du dispositif en question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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