Antoine Herth
Question N° 2585 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 33 de loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Le texte en effet crée un syndicat de communes ou un syndicat mixte visant à regrouper les compétences attribuées aux collectivités locales dans le domaine du service public de la distribution de l'électricité au niveau départemental. Or, l'application de ces dispositions aux régies communales ou intercommunales pourraient remettre en cause l'existence des entreprises locales de distribution. Aussi, il souhaiterait savoir si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou intercommunales au nouveau syndicat intercommunal créé au niveau départemental, ce afin de pouvoir rassurer les élus d'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 4 août 2009
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie visent effectivement à renforcer la coopération intercommunale en proposant un regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. Toutefois, la mise en oeuvre de l'article 33 précité ne doit en aucun cas conduire à une remise en cause de l'existence même des distributeurs non nationalisés (DNN), la libre administration des collectivités locales devant être respectée à cet égard, comme le confirme la réponse à la question orale sans débat n° 0038S de M. le sénateur Francis Grignon, publiée au Journal officiel du Sénat le 24 octobre 2007 (p. 4009). Il a été rappelé aux préfets, par circulaire du 11 octobre 2007, que « la participation des communes ou groupements de communes organisés en DNN ne peut pas leur être imposée », [...] l'accord exprès de ces communes ou groupements désireux de s'associer à la procédure de création du syndicat de dimension départementale devant être recueilli par le représentant de l'État.
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