Antoine Herth
Question N° 40003 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème posé par la suppression dans la loi de finances pour 2009 de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En effet, cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 4 millions de personnes, essentiellement des veuves, des veufs ou des parents isolés. Cette suppression soulève des réactions très vives d'incompréhension et d'indignation auprès des personnes concernées qui seront très lourdement pénalisées par cette nouvelle mesure. En effet, comme cet avantage fiscal était plafonné à 855 euros, il ne profitait de facto qu'aux personnes bénéficiant de ressources modestes. Or, outre que cette suppression entraînera une hausse directe de la fiscalité sur les revenus, elle aura également, par ricochet, des conséquences catastrophiques pour les personnes aux revenus les plus faibles, comme le paiement de charges supplémentaires (par exemple la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation) ou encore la diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (comme l'aide à la cuve ou l'APA). Au total, cette mesure se traduira donc par une hausse de la pression fiscale sur une catégorie de la population qui est aujourd'hui l'une des plus exposées à la crise économique ; elle constitue de surcroît une remise en cause de l'un des principes fondamentaux de la politique familiale, puisque cette demi-part était aussi une juste et légitime reconnaissance de l'investissement effectué par les parents dans l'éducation de leurs enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prochainement prendre pour corriger les effets pervers de cette mesure.
Réponse émise le 5 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Cela étant, il est rappelé que, quelle que soit leur situation, les contribuables conservent la possibilité de déduire une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par le code civil, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
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