Antoine Herth
Question N° 54839 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par le non-respect par certains patients titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) du parcours de soins coordonnés. En effet, alors même que la loi pose le principe de l'application du système de soins coordonnés aux patients titulaires de la CMU, il semblerait que l'absence des décrets d'application de ce texte n'en permette pas son application. En pratique, c'est le médecin qui soigne un patient relevant de la CMU et qui n'a pas désigné de médecin traitant qui se trouve aujourd'hui sanctionné. La sécurité sociale lui prélève, en effet, une part du montant de la consultation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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