Antoine Herth
Question N° 40758 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations formulées par la fédération des blessés crâniens français quant aux réductions accordées sur les tarifs ferroviaires aux personnes en situation d'invalidité. En effet, une personne titulaire de n'importe quel taux de pension d'invalidité civile ne bénéficie, à ce jour, d'aucune réduction tarifaire. Or la fédération des blessés crâniens, qui compte en son sein des blessés civils et militaires, observe que tel n'est pas le cas des blessés militaires qui bénéficient sous certaines conditions de réductions ; de même, elle ne s'explique que difficilement que la tierce personne accompagnant une personne handicapée civile puisse bénéficier d'une réduction substantielle alors que l'ayant droit n'y a pas droit. C'est la raison pour laquelle les blessés crâniens souhaiteraient que des avantages tarifaires soient aussi réservés, dans un légitime souci d'équité, aux personnes handicapées civiles. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment et les mesures qu'il compte, le cas échéant, prendre à ce propos.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la chaîne du déplacement, qui comprend notamment les systèmes de transport, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le principe qui prévaut actuellement pour les handicapés civils est d'offrir une compensation, partielle ou totale, au vu de l'importance de leur handicap, visant à couvrir les frais de transports de l'accompagnateur. Ainsi, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie-t-il de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises au terme d'une large concertation avec les associations de personnes handicapées dont la plupart ne souhaitent pas que se développe une tarification spéciale. Par ailleurs, la SNCF s'attache à faciliter les déplacements des personnes handicapées. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes voyageant en fauteuil roulant bénéficient d'une place en première classe au prix de la seconde classe.
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