Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 », sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bo...

Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA. Cet exemple montre malh...

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf exceptions prévues par décret en conseil d'État.». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espé...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 28 mars 2011 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 29 mars 2011 ». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de cr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable,...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son ca...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement d...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services téléphoniques (forfait « triple play). Or cette suppression aurait deux conséquences : - L'augmentation de la facture des usagers (Répercussion de l'augmentation s...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise enoeuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - L'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code est ainsi rédigé : « Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais profes...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'abaisser le crédit d'impôt dû au titre des moins values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux « subies » par le contribuable.

Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 33,33 % dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Sel...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'invest...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les société...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. » « II. - L'article 200 B du même code est ainsi ré...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...