Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec celui applicab...

Après le mot : « vue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste » le mot : « participe ». II. - En conséquence, après le mot : « vue », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « qu'un avocat participe à sa garde à vue. ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attachés », insérer les mots : « , le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'accès de l'avocat au dossier pénal implique l'accès au certificat médical.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dossier de la procédure. » Exposé sommaire : C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déonto...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en posant le principe selon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l'enquêteur. ». Exposé sommaire : Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l'une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifie...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. » Exposé sommaire : Afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, pour les constructions remplissant des critères énergétiques, un dépassement du COS (coefficient d'occupation des sols) de 30% sur l'ensemble des secteurs. Cette disposition est contraire au Grenelle, la loi portant engagement national pour l'environnement interdisant ce dépassement...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 », les mots : « trois ans à compter de la date de publication de la même loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le délai proposé par le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d'électricité, autres qu'Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du quinzième alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ». » Exposé som...