Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Déf...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport permet d'évaluer l'augmentation des besoins liée à l'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : L'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées doit s'accompagner d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'affaiblir la loi de 2005 qui prévoit une mise en accessibilité des bâtiments et ne saurait souffrir de mesures dérogatoires « de substitution » sans un contrôle extérieur permettant de vérifier la non faisabilité des travaux. Il semble en effet périlleux de demander au maître d'ou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les représentants de l'Etat ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Il convient en effet que pour toute décision et toute instance concernant les personnes handicapées soient associées les représentat...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un registre national de donneurs d'organes et de tissus sur lequel la personne acceptant de son vivant le prélèvement en application du premier alinéa peut demander son inscription. Cet...

Au 2° de l'article L.1232-6 du code de la santé publique, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus au deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cette modification est rendue nécessaire par la proposi...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Amendement de coordination....

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « République », insérer le mot : « ou au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 confiant au juge des libertés et de la détention la compétence pour prononcer le renouvellement d'une mesure de placement ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. » Exposé sommaire : Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si la personne ne comprend pas le français et/ou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notif...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins 5 ans ». Exposé sommaire : La condition définie à l'article 62-3du code de procédure pénale a été présentée comme une avancée notable visant à limiter considérablement le nombre de mesures de garde à vue. Or, seules 7% des condamnations délictuelles prononcées...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assister » le mot : « participer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...