Amendement N° 174 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« République »,
insérer le mot :
« ou au juge des libertés et de la détention ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 confiant au juge des libertés et de la détention la compétence pour prononcer le renouvellement d'une mesure de placement en garde à vue.
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