Amendement N° 145 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 7 février 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5 septies
Après le mot :
« refus »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cette modification est rendue nécessaire par la proposition de création d'un registre de donneurs.
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