Amendement N° 3 (Non soutenu)

Cet article permet, pour les constructions remplissant des critères énergétiques, un dépassement du COS (coefficient d'occupation des sols) de 30% sur l'ensemble des secteurs. Cette disposition est contraire au Grenelle, la loi portant engagement national pour l'environnement interdisant ce dépassement sur un certain nombre de secteurs (ZPPAUP, périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, secteurs sauvegardés, sites classés…). L'autorisation de dépassement du COS est destinée à compenser d'éventuels surcoûts liés à la qualité énergétique des bâtiments, elle ne saurait en aucun cas être un moyen permettant de contourner la protection accordée à certains secteurs particulièrement sensibles. L'amendement proposé vise donc à supprimer une disposition qui porte atteinte à la protection des zones naturelles et patrimoniales.