Amendement N° 173 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« par l'autorité judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'investigation corporelles interne est une mesure grave, portant atteinte à la vie privée et à l'intimité de la personne gardée à vue. Elle doit être autorisée par l'autorité judiciaire.
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