Amendement N° 2 (Non soutenu)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2016 »,
les mots :
« trois ans à compter de la date de publication de la même loi. ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le délai proposé par le Sénat pour l'intégration des dispositions de la loi portant engagement national de l'environnement dans les SCOT et les PLU, à savoir un délai de trois ans après la publication de la loi Grenelle 2.
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