Réforme de l'hôpital

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'amendement vise à abroger l'article du code relatif aux communautés d'établissements de santé, lesquelles ne peuvent plus être créées de...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ; ». Exposé sommaire : L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit constituer une priorité de la politi...

Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir au maire la possibil...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , en cas de récidive ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « promotionnel » le mot : « commercial ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires ou de stages d'initiationsoenologiques autorisés par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, elle attribue des crédits relevant du fonds national de prévention créé par l'article premier de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, dans des conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'assurance maladie, mentionn...

Le livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Éducation à la santé « Chapitre unique « Art. L. 1171-1. - L'éducation pour la santé comprend notamment la prévention comportementale et nutritionnelle, la promotion de l'activité physique et sportive et la lutte co...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans que les ressources relevant des enveloppes financières attribuées à ces actions, quelle que soit leur origine, puissent être affectées au financement des activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de conserver les moyens co...

À l'alinéa 3, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 3321-1 du code de la santé publique définit cinq groupes de boissons notamment utilisés par l'administration fiscale pour la délivrance des licences d'exploitation de débits de...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6132-14-1. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements entrant dans une...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement public, trois désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique ; ». Expos...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les attributions en matière d'avis sanitai...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « L'agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. » Exposé sommaire : La politique de la v...