Réforme de l'hôpital

À l'alinéa 128, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. » Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de dévelo...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ». Exposé sommaire : L'amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et services du...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre facultative la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé, aujourd'hui systématique dans le cadre de l'élaboration du SROS. Le présent amendement tend à maintenir le caractère o...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « L'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L'organisation de l'assurance maladie s'opère pour l'heure par référence à un cadre administratif départemental. Toutefois, des exce...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Les organismes d'assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l'élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir l...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi (article L. 312-5...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins de la population ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regar...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser quel peut être l'apport des projets territoriaux dans la programmation du projet régional de santé, document venant se substituer à l'actuel plan régional de santé publique (...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 42 les deux phrases suivantes : « Il est composé de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie du ressort de l'agence, de représentants des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie complémentaire, de...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable - SCOT, Pays et...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut demander à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance d'un établissement de santé privé à but non lucratif de fournir des explications lorsqu'elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'établissement ; ». Exposé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par le mot : « indésirables ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l'agence régionale de santé est chargée de signaler les événements sanitaires indésirables susceptibles de survenir dans son ressort.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publi...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Nul ne peut se livrer à une activité de vente à distance s'il n'est détenteur d'une licence à emporter. » Exposé sommaire : Le projet de loi se propose d'assimiler totalement le régime de la vente à distance à celui de la vente à emporter dans l'objectif d'imposer aux opérateurs de vente à distance la détention d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente de carburant à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un c...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Est punie de la même peine l'offre de ces boissons à titre gratuit à un mineur dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, à moins qu'elle ne soit opérée sous la responsabilité de ses parents et qu'elle ne consiste en un accompagnement du repas. » Exposé sommaire : Le pro...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Après les mots : « partie de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'éducation pour la santé dont elle utilise les principes et les méthodes. Sa spécificité est qu'elle s'adresse à des patients et à leur entourage. Elle s'inscrit dans le parcours de soins du patient à travers les relations qu'il établit en particulier avec les professionn...