Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : La section 3 intitulée financement du dialogue social crée un nouveau relèvement sur les entreprises, pour financer le dialogue social. On crée ainsi une nouvelle taxe, sans étude d'impact, sans même savoir exactement ce que cette taxe devra financer. On risque de voir se créer ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression du haut conseil du dialogue social.

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé du chapitre premier du titre V du livre premier de la troisième partie, les mots : « et mise en place » sont supprimés. II. - Dans l'article L. 3151-1, après les mots : «  à congé rémunéré », sont insérés les mots : « ou à formation professionnelle ». III. - L'article L. 3153-1 est ...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article les huit alinéas suivants : « XI. - L'article L. 3151-2 du même code est abrogé. « XI bis. - L'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mise en place ». « XI ter. - L'article L. 3152-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3152-1. - Une ...

I.- Le chapitre IV du titre V du livre premier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV - garantie et liquidation des droits « Art. L. 3154-1. - Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. « Art. L. 3154-2. - Pou...

L'article L. 2141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son adhésion permet au salarié le bénéfice exclusif des avantages négociés par l'organisation syndicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure représentativité des organisations syndicales. S'inspirant des modèles belges et nordiques, il prévoi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre: « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante. En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « une », insérer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce su...

Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce sujet. Le p...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre : « douze » et au nombre : « vingt-quatre », respectivement le nombre : « six » et le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le rythme de rotation des effectifs est très rapide. Il faut donc prévoir la possibilité pour les salariés de participer aux élections professionnelles dans ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prév...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits ac...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , sauf l'article L. 3121-32 ». Exposé sommaire : L'article L.3121-32 du code du travail dispose que : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'applicat...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 », les mots : « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Exposé sommaire : Les dispositions conventionnelles sur...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition favorable au...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122-5. - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuven...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-6. - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travai...