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Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II » « Le temps de travail ». Exposé sommaire : La position commune du 9 avril porte sur les règles de représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail qui fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle ne peut être traitée dans le même projet de...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « confédération syndicale catégorielle », les mots : « organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 2122-12. - Un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémenta...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin d'éviter le dumping social sur la fixa...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots: « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de maintenir le rôle de régulateur social...

L'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le gré à gré ayant pour conséquence de supprimer les repos compensateurs est préjudiciable à la santé des travailleurs.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.

Après le mot : « travaillés », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants non cadres ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de trois ans à compter de la date...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La périodicité de la mesure de l'audience fixée tous les quatre ans, ne concorde pas avec la réalité du « turn-over » des personnels dans les entreprises et d'un secteur professionnel à l'autre. Une périodicité d...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : La détermination des moyens de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises est une priorité, qu'il convient de régler sans plus attendre.

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédac...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'...