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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires, y compris quand celui-ci est déterminé par accord collectif, donnent lieu (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l'...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui feront l'objet de la négociation collective de branche, ainsi que les modalités de son organisation ». E...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des résultats de la procédure de négociation et de concertation, le Gouvernement, en cas de désaccord avec les partenaires sociaux, peut présenter ses propres orientations. Celles-ci sont à nouveau soumises à la négociation dans un dé...

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. » Exposé sommaire : Le projet de loi affiche l'ambition de rénover la démocratie sociale, en refondant notamment les critères de la représentativité des organisations syndicales. Pour autant, la légiti...

I. - Après les mots : « afférente à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, ou ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait primer l'accord d'entreprise pour fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au delà de la durée légale du travail. Dès l...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-5-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-5, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-8-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-8, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs. » Exposé sommaire : Renforcer le dialogue social...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Au-delà de 220 heures annuelles, les heures supplémentaires s'effectuent dans le cadre du volontariat du salarié ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation de l'organisation du travail a...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'accord précise les conditions dans lesquelles l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié implique le volontariat de celui-ci ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ce contingent annuel et » les mots : « le plafond maximal du contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi que ». Exposé sommaire : En l'absence d'accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le continge...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « À défaut d'un accord collectif de branche, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : La mise en place des conventions de forfait, en jours ou en heures...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'accord convenu entre les deux parties relatif à l'accomplissement de jours de travail au delà de la durée ann...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « individuel », insérer les mots : « dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'organisation d'un entretien individuel entre les deux part...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-48. - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent pouvoir être encadrées, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du salarié, par un plafond maximal d'heures tra...

I. - Après les mots : « par ailleurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est d...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utili...