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À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, dans les entreprises de moins de 200...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46, L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou tout syndicat déjà reconnu représentatif dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que dans la période transitoire, avant les prochaines élections, les syndicats présents dans l'entreprise qui sont déjà reconnus représentatifs dans l'entreprise, ne soient pas écart...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dans l'entreprise », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions applicables aux départements d'outre-mer « Art. L. 2122-12. - En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, L. 2122-4 , L. 2122-5 à L. 2122-7 du présent code, les taux pratiqués sont rapportés à chacun d...

I. - L'article L. 3153-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits utilisés selon les modalités prévues au présent article et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent sont exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ...

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord concerné, peuvent déduire de la contribution visée à l'alinéa précédent les contributions déjà versées à une organisation d'employeurs professionnelle et/ou à une organisation d'employeurs interprofessionnelle. » Exp...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « II. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions de la présente loi, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à...

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés » les mots : « représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la composition du Haut Con...

Après l'article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315-3-1. - Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d'assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, prévenir l'employ...

Supprimer l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut l'accord est réputé avoir été validé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent texte fait prévaloir la négociation au niveau des e...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant p...

Après l'article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-25-1. - La mesure de l'audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n'ont pas à être refaites si l'irrégularité n'a pas affecté ces désignations. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élections prof...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel tiennent compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'accord collectif d'entreprise fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi les c...

Après la première occurrence du mot : « annuel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, le troisième alinéa renvoie à la négociation d'entreprise les conditions dans lesquelles le salarié a accès aux contreparties en repos pour les heures supplémentaires accomplies au de...