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Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec les propositions de suppression des alinéas 2 et 3 du présent article du projet de loi. Il s'agit de garder des éléments protecteurs pour les salariés de l'actuel code du travail.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ». » Exposé sommaire : Alors que le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplém...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Art. L. 3121-24. - Sans préjudice du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11, une convention ou un accord collectif... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compens...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « effectuées dans le contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compensateurs en cas de hausse de la charge de travail et l'accomplisse...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le repos compensateur est nécessaire à la santé des travailleurs. Alors que disparaîtde facto avec cette loi le repos compensateur obligatoire, il ne restera plus que le « repos compensateur équivalent » ...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : La mise en place du repos compensateur équivalent de remplacement n'a pas à être une prérogative de l'employeur.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans disti...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période, ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent régleme...