Amendement N° 126 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans distinction).
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