Amendement N° 124 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article »,
les mots :
« au premier alinéa de l'article ».
Exposé Sommaire :
Le repos compensateur est nécessaire à la santé des travailleurs.
Alors que disparaîtde facto avec cette loi le repos compensateur obligatoire, il ne restera plus que le « repos compensateur équivalent » négocié entreprise par entreprise, selon ce nouvel article L. 3121-24.
Il est important que l'équivalence soit calculée sur la base de la majoration légale (25 % pour les huit premières heures supplémentaires au-delà de la 35ème et 50 % pour les suivantes) et non selon le minimum conventionnel de 10 %. En effet, selon le tableau d'équivalence, le repos compensateur n'est que de 1h06 pour une heure supplémentaire majorée à 10 %, alors qu'il est d'1h30 pour une heure supplémentaire majorée à 50 % (au-delà de la 43ème heure).
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