Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 9 de cet article : « 1°) Le respect des valeurs républicaines ; « 2°) L'indépendance ; « 3°) La transparence financière ; « 4°) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel ou géographique couvrant le niveau concerné. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la représentativité d...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « suivant les règles applicables aux entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification qui prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe sera mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections p...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation un...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « de mesurer », les mots : « d'y mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « d'une loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'intervention d'une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle concernant la mesure de la représentativité dans les p...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « présumées », insérer les mots : « , sans préjudice de la preuve du contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la représentativité des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel est pr...

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « également considérées comme représentatives pendant cette période », le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « salariés », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle (par cohérence avec la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2).

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ; « 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8. » Exposé sommaire : Amende...

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « et des organisations syndicales », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations...

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...