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Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du III de l'article 16 ne sont pas nécessaires. Il existe déjà aujourd'hui un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, dit repos compensateur de remplacement ou équivalent (entièrement ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exigence d'un écrit pour la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd'hui : le...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'accord du salarié est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié est un préalable indispensable à la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique et aux exig...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-40-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la concl...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : S'agissant des garanties apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours qui saisiraient le juge judiciaire pour obtenir une indemnité en raison d'un préjudice subi, cet amendement vise à...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article : « 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion d'autonomie s'ag...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-46-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la conc...

Dans l'alinéa 32 de cet article, supprimer le mot : « conventionnelle ». Exposé sommaire : S'agissant des garanties en matière de rémunération apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte non la rémunération minimale « conventionnelle » applicable ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à la référence : « L. 3121-13 », la référence : « L. 3121-11 ». Exposé sommaire : Amendement procédant à la rectification d'une erreur de référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la représentativité des orga...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe soit mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles d...

Dans l'alinéa 33 de cet article, après les mots : « du travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée un Haut Conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations nation...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes : « Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de représentant n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « être », insérer les mots : « négociés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également les négocier préalablement.

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 de cet article : «Art. L. 2135-9. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. « Les dépenses des entreprises résultant de l'application des articles L...

I. - Après l'alinéa 28 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 2242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndic...