Amendement N° 87 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008 ( amendement identique : 1662 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ».
Exposé Sommaire :
S'agissant des garanties apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours qui saisiraient le juge judiciaire pour obtenir une indemnité en raison d'un préjudice subi, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte par le juge non le salaire minimum conventionnel applicable mais dans tous les cas le salaire pratiqué dans l'entreprise, de manière à éviter que certains salariés puissent être pénalisés en raison de la faiblesse des minima conventionnels applicables.
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