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Rédiger ainsi cet article : « Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionne...

L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, l'article L. 3142-8 du code du travail prévoit que « le ou les congés de formation économique et sociale et de forma...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. « Les heures supplémentaires sont accomplies...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés, qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines énoncé au présent article se comprend comme le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique, ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » Exposé sommaire : Cette précision dans la rédact...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient cha...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond mieux à la réalité de la structure syndicale.

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne. De plus, plusieurs incertitudes demeurent...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008. Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisation...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Il n'y a pas que les accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (modalités spécifiques en cas de licenci...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé. L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte...

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine d...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays europé...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contr...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots : « au-delà du contingent annuel », les mots : « à partir de la quarante-et-unième heure ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures acc...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants d...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec les propositions de suppression des alinéas 2 et 3 du présent article du projet de loi. Il s'agit de garder des éléments protecteurs pour les salariés de l'actuel code du travail.