Amendement N° 118 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du présent code. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver le principe de contingent annuel réduit pour les entreprises appliquant le dispositif remplaçant les accords de modulation, selon les dispositions de l'actuel article L. 3121-13 du code du travail.
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