Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebd...

Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec les dispositions du présent article, de nombreuses heures qui aujourd'hui entrent dans le cadre des heures supplémentaires vont en sortir. Ce dispositif de « répartition des horaires jusque sur une année » fait disparaître les actuels accords collectifs de modulation. Il va contribuer à baisser l...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu. L'alinéa mentionne une répartition des horaires ...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradic...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un lissage par le bas dont le sens en dit long sur le mépris envers les salariés qui ressort de ce texte. C'est une série de petits changements sémantiques qui affaiblit la position des salariés. Ainsi le repos compensateur obligatoire devient une « contrepartie » obligatoire en ...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « du haut conseil du dialogue social », les mots : « de la commission nationale de la négociation collective ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Ce texte de loi nous propose la création d'une nouvelle instance consultative, le Haut-Conseil d...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : La section 3 intitulée financement du dialogue social crée un nouveau relèvement sur les entreprises, pour financer le dialogue social. On crée ainsi une nouvelle taxe, sans étude d'impact, sans même savoir exactement ce que cette taxe devra financer. On risque de voir se créer ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression du haut conseil du dialogue social.

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé du chapitre premier du titre V du livre premier de la troisième partie, les mots : « et mise en place » sont supprimés. II. - Dans l'article L. 3151-1, après les mots : «  à congé rémunéré », sont insérés les mots : « ou à formation professionnelle ». III. - L'article L. 3153-1 est ...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article les huit alinéas suivants : « XI. - L'article L. 3151-2 du même code est abrogé. « XI bis. - L'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mise en place ». « XI ter. - L'article L. 3152-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3152-1. - Une ...

I.- Le chapitre IV du titre V du livre premier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV - garantie et liquidation des droits « Art. L. 3154-1. - Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. « Art. L. 3154-2. - Pou...

I. - L'article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits utilisés selon les modalités prévues aux alinéas précédents et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus au 2°0 quater de l'article 83 du code général des impôts et à l'article L. 242-4-3 du code d...

L'article L. 2141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son adhésion permet au salarié le bénéfice exclusif des avantages négociés par l'organisation syndicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure représentativité des organisations syndicales. S'inspirant des modèles belges et nordiques, il prévoi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre: « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante. En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience...