Amendement N° 150 (Non soutenu)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 19
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ».
Exposé Sommaire :
Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment des salariés en temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes et qui sont ceux qui auraient effectivement besoin de « travailler plus pour gagner plus ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.