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Après le mot : « travaillés », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants non cadres ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de trois ans à compter de la date...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La périodicité de la mesure de l'audience fixée tous les quatre ans, ne concorde pas avec la réalité du « turn-over » des personnels dans les entreprises et d'un secteur professionnel à l'autre. Une périodicité d...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : La détermination des moyens de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises est une priorité, qu'il convient de régler sans plus attendre.

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédac...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, dans les entreprises de moins de 200...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46, L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou tout syndicat déjà reconnu représentatif dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que dans la période transitoire, avant les prochaines élections, les syndicats présents dans l'entreprise qui sont déjà reconnus représentatifs dans l'entreprise, ne soient pas écart...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dans l'entreprise », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions applicables aux départements d'outre-mer « Art. L. 2122-12. - En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, L. 2122-4 , L. 2122-5 à L. 2122-7 du présent code, les taux pratiqués sont rapportés à chacun d...

I. - L'article L. 3153-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits utilisés selon les modalités prévues au présent article et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent sont exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ...

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord concerné, peuvent déduire de la contribution visée à l'alinéa précédent les contributions déjà versées à une organisation d'employeurs professionnelle et/ou à une organisation d'employeurs interprofessionnelle. » Exp...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « II. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions de la présente loi, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à...